Loyer de renouvellement- Articles-
Accord des parties sur le loyer révisé : incidence sur la fixation du loyer de renouvellement
26 juin 2018 | CMS FL
La fixation conventionnelle du loyer révisé par les parties constitue une modification des obligations respectives des parties en cours de bail entraînant le déplafonnement du loyer du bail révisé. Lire la suite
Lissage du déplafonnement du loyer de renouvellement : dans tous les cas ?
30 janvier 2018 | CMS FL
A l’occasion de la loi du 18 juin 2014 dite « loi Pinel », le législateur a souhaité atténuer les effets du déplafonnement du loyer de renouvellement en instaurant un mécanisme de lissage de celui-ci par paliers de 10% annuels (article L.145-34 alinéa 4 du Code de commerce).
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