Lucie Ménerault- Articles-

Droit immobilier & construction Droit public

L’extension de la responsabilité décennale au fournisseur ayant agi comme un maître d’œuvre

8 août 2018 | CMS FL

Pour la Cour de cassation, un vendeur de matériaux se comportant en maître d’œuvre, en adoptant un rôle actif sur le chantier, peut relever de la responsabilité décennale des constructeurs. Lire la suite

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