Maeva Rancoeur- Articles-
Mise en œuvre de la téléprocédure TETICE pour les redevables de la TICFE et de la TICGN
29 août 2017 | CMS FL
L’administration des douanes a mis en œuvre, à partir du 3 juillet 2017, une nouvelle téléprocédure, accessible via son portail prodouane, permettant aux redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE / CSPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) notamment de télédéclarer leur déclaration trimestrielle d’activité. Lire la suite
Modalités d’application des intérêts de retard
22 août 2017 | CMS FL
L’article 114 du Code des douanes de l’Union (CDU), entré en application le 1er mai 2016, fixe le principe d’intérêts de retard relatifs aux droits à l’importation définis à l’article 5 dudit Code, c’est-à-dire les droits de douane et les droits antidumping. Le taux applicable est spécifique et ses règles régies par le Code des douanes de l’Union.
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Fiscalité applicable aux tabacs manufacturés : fin du débat jurisprudentiel et légal relatif au mécanisme de majoration du minimum de perception
21 août 2017 | CMS FL
L’administration des douanes a publié une nouvelle circulaire datée du 6 avril 2017 relative à la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés qui abroge la précédente circulaire du 23 avril 2015.
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Renforcement du principe « pollueur-payeur » en matière de TGAP déchets
16 mars 2017 | CMS FL
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) initialement créée par la loi de finances pour 1999 s’appuie sur le principe du « pollueur-payeur », son objectif étant de renchérir les coûts liés à certaines activités ou à la production de certains déchets ayant des conséquences néfastes pour l’environnement.
Harmonisation des pratiques déclaratives pour la circulation des marchandises en suspension de droit sur le territoire national
14 mars 2017 | CMS FL
L’article 81 de la loi de finances pour 2016 avait modifié les articles 302 G et suivants du Code général des impôts relatifs aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, imposant, à compter du 1er juillet 2017, l’utilisation du document administratif électronique (DAE) lors des échanges de ces produits en suspension de droits sur le territoire national.
Classement tarifaire des appareils multifonctions
11 mars 2016 | CMS FL
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 décembre 2015, s’est prononcée sur le classement tarifaire des appareils multifonctions.
Le Code des douanes de l’Union
9 décembre 2015 | CMS FL
Le Code des douanes de l’Union (« CDU »), ainsi que ses actes délégués et d’exécution, entreront en application le 1er mai 2016. Ils remplaceront l’actuel Code des douanes communautaire et ses dispositions d’application. Lire la suite
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