Sanction du non-respect du formalisme du contrat de construction de maison individuelle

3 octobre 2018 | CMS FL

Le contrat de construction de maison individuelle est soumis tant à des conditions de forme que de fond. Au titre de ces dernières, lorsqu’il y a fourniture de plan, le contrat doit notamment contenir -si l’acquéreur entend se réserver l’exécution de certains travaux- une description et un chiffrage réalisé par le constructeur ainsi qu’une clause manuscrite du maître d’ouvrage, spécifique et paraphée, indiquant le coût des travaux dont le maître d’ouvrage accepte la charge. Lire la suite

Droit de la construction : de l’application stricte du contrat au principe de proportionnalité

10 mai 2017 | CMS FL

Il fut un temps où le contrat était la loi des parties et où les juges faisaient appliquer les contrats dans toute leur rigueur.

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CCMI : Nullité du contrat, démolition et indemnisation

28 octobre 2016 | CMS FL

Une série d’arrêts récents de la Cour de cassation rappelle le régime et les conséquences de la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle. Rappelons que le contrat de construction de maison individuelle est notamment régi par les dispositions de l’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation, lesquelles sont d’ordre public et constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage et dont la violation est sanctionnée par une nullité relative.

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Contrat de construction de maison individuelle – impossibilité de définir contractuellement les conditions de la réception tacite

16 décembre 2015 | CMS FL

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est réglementé notamment quant aux modalités de paiement du prix de la construction. Celles-ci doivent répondre aux exigences fixées par les articles R.231-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), à savoir un paiement échelonné du CCMI en fonction de l’avancement des travaux.

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