Caractérisation de la faute dolosive du constructeur

La jurisprudence considère, de manière constante, que « le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est […] contractuellement tenu à l’égard du maître de l’ouvrage de sa faute dolosive, lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude, ses obligations contractuelles » (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, n°99-21.017). Lire la suite

Sous-traitance : portée de la délégation de paiement

Dans le cadre d’une délégation consentie comme garantie de paiement des sous-traitants en application de la loi du 31 décembre 1975, le maître d’ouvrage (délégué) ne peut opposer au sous-traitant (délégataire) aucune exception tirée de ses rapports avec l’entreprise principale (délégant) ou des rapports entre entreprise principale et sous-traitant. Lire la suite

Conciliation de la résiliation unilatérale d’une convention et de la rupture contractuelle prévue par celle-ci

En l’espèce, un maître d’ouvrage avait confié la maîtrise d’œuvre d’une opération d’extension d’immeuble à un groupement conjoint de maîtres d’œuvre. Insatisfait des prestations réalisées par un des membres de ce groupement, le maître d’ouvrage avait refusé de lui verser ses honoraires ; celui-ci l’avait alors assigné. Lire la suite

Les défis juridiques du BIM – Aspects droit de la construction

Les maquettes numériques des bâtiments (Building Information Modelling ou BIM) tendent à s’imposer dans les chantiers et trouvent des applications de plus en plus étendues dans la vie des bâtiments, depuis leur conception jusqu’à leur exploitation. Le recours à cette innovation n’est cependant pas sans soulever des enjeux juridiques nouveaux, notamment en matière de propriété intellectuelle et de droit de la construction. Lire la suite

Les travaux de réparation d’importance modeste d’une toiture ne relèvent pas de la garantie décennale

A la suite de fuites, des travaux de réparation d’une toiture vétuste avaient été confiés à une entreprise. Les prestations consistaient en la reprise de l’étanchéité des chenaux et de remise en état de vitrages. Lire la suite

Devoir de renseignement de l’architecte quant à la destination de l’immeuble

Dans la présente affaire, un maître d’ouvrage avait conclu avec un architecte un contrat d’architecte incluant une mission de maîtrise d’œuvre complète portant sur le réaménagement d’un bâtiment existant en logement indépendant. A la suite d’une non-conformité de l’ouvrage le rendant impropre à la destination à laquelle le maître d’ouvrage le destinait (en raison du non-respect des normes d’accessibilité aux handicapés), une assignation en indemnisation avait été initiée par le maître d’ouvrage. En effet, les maisons individuelles construites ou réhabilités en vertu d’un permis dont la demande a été déposée avant le 1er janvier 2007, doivent, sauf à ce que leurs propriétaires les destinent à leur propre usage, respecter les normes d’accessibilité aux handicapés. Lire la suite

La réception tacite écartée en l’absence de preuve de la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage

Absente de l’article 1792-6 du Code civil, la réception tacite a été néanmoins admise par la jurisprudence à maintes reprises (Cass. 3e civ., 12 octobre 1988, n°87-11.174 – Cass. 3e civ., 25 juin 2014, n°13-19.018) ; il incombe au constructeur d’en apporter la preuve. Lorsque le maître d’ouvrage n’a ni pris possession de l’ouvrage ni réglé le solde des travaux, l’absence de preuve de sa volonté d’accepter l’ouvrage ne permet pas de caractériser la réception tacite.

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Des désordres futurs peuvent être garantis au titre de la responsabilité décennale des constructeurs

L’article 1792 du Code civil édicte, envers tout constructeur d’ouvrage, une garantie « des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination […] ». Lire la suite

Sous-traitance : Les risques juridiques encourus par le maître d’ouvrage

A l’occasion du 40ème anniversaire de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975, il est paru intéressant à l’auteur de faire le point sur l’une de ses dispositions qui affecte le plus les maîtres d’ouvrage, à savoir à l’article 14-1 de ladite loi.

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Actualité de la responsabilité des constructeurs

Mise en oeuvre de la responsabilité décennale

• Contours de la responsabilité décennale
  Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n°14-13.271

L’exploitant d’un hôtel restaurant avait confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de l’immeuble. Lire la suite

Conditions de responsabilité du maître de l’ouvrage – immixtion

Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, n°13-25.268

Un marchand de biens a confié à un entrepreneur un marché de travaux portant sur le gros œuvre et le second œuvre d’une maison d’habitation, se réservant la conception et l’exécution du lot « cloisons sèches et doublage des murs périphériques« . A la suite de la vente de la maison, les acquéreurs, se plaignant d’humidité en partie basse des cloisons, ont assigné le vendeur et l’entrepreneur principal en responsabilité.

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