Maladie et congés payés : focus sur les modalités d’application du délai de report

Tirant les conséquences des arrêts rendus par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), modifie les dispositions du Code du travail relatives aux congés payés pour mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne, tel qu’interprété par la jurisprudence de la CJUE.

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Congés payés et maladie : le projet de texte adopté par l’Assemblée nationale

Après que la Cour de cassation a décidé en septembre dernier, sur le fondement de la jurisprudence de la CJUE, que les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, professionnel ou non, acquièrent des congés payés pendant cette période sans limitation de durée, le Gouvernement a sollicité l’avis du Conseil d’Etat sur la mise en conformité du droit national avec le droit de l’Union européenne.

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L’accident du travail et la déclaration de maladie professionnelle à la suite d’un entretien avec l’employeur

Comment réagir face au risque de déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle à la suite d’un entretien ?

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Accident du travail et maladie professionnelle : quelles nouveautés ?

Décret, accord national interprofessionnel, communication de l’assurance maladie … plusieurs mesures viennent modifier les règles applicables en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle. Si certaines sont d’application immédiate, d’autres nécessiteront une transposition législative pour pouvoir être mises en œuvre.

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Conférence : Retraite, chômage, indemnisation des accidents du travail : les nuages s’accumulent en ce début d’année

Invitation événement hybride
Jeudi 16 février 2023 – 09h30 – 12h30

Dans un contexte économique et social rendu difficile par une inflation élevée qui pèse sur le pouvoir d’achat des Français – 6,7% en moyenne sur un an en décembre 2022 – le gouvernement réaffirme sa volonté de réformer le pays et présente un nouveau projet de loi portant sur la réforme des retraites.

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Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de faute inexcusable : un risque de coût accru pour les employeurs

Par deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation revient sur sa jurisprudence antérieure s’agissant de l’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue.

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Licenciement du salarié absent pour maladie : rappel de quelques précautions d’usage

S’il est impossible de licencier un salarié en raison de sa maladie, l’employeur peut néanmoins licencier un salarié en raison de la désorganisation de l’entreprise qu’entraîne un arrêt de travail prolongé. Un arrêt récent de la Cour de cassation est l’occasion de rappeler les critères autorisant un tel licenciement (Cass. soc., 6 juillet 2022, n°21-10.261).

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La reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle et son impact sur le procès prud’homal

Les risques psychosociaux (stress, dépression, burn-out…) sont aujourd’hui très présents dans les entreprises, ce qui peut se traduire par la reconnaissance d’affections de nature psychologique au titre de la législation professionnelle.

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Webinaire – Actualité sociale : peu de lois mais une jurisprudence vigoureuse

Mardi 21 juin 2022 de 09h00 à 10h30

Alors que la crise sanitaire semble désormais s’éloigner, la conjoncture politique se traduit par un fort ralentissement de l’activité parlementaire dans l’attente des résultats des prochaines élections législatives.

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Accident du travail : pas de licenciement pour faute grave sans manquement à l’obligation de loyauté

« Pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ». C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt non publié rendu en février 2021 (Cass. soc., 3 février 2021, n°18-25.129).

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Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités rappelle la CNAM sur son site le 7 juin 2021.

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Covid-19 : Quelle responsabilité des entreprises vis-à-vis de leurs salariés ?

Il ne fait guère de doute que la crise sanitaire majeure que traverse la France depuis le début de l’année 2020, dépasse largement les frontières de l’entreprise et que toute personne est susceptible d’être contaminée en tout lieu et à toute heure. Néanmoins, il ne peut être exclu que la responsabilité de l’employeur puisse être recherchée pour n’avoir pas mis en œuvre de mesures suffisantes pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés.

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Le Covid-19 reconnu comme maladie professionnelle

Comme cela avait été annoncé par la ministre du Travail et le ministre des Solidarités et de la Santé dans un communiqué de presse commun, publié le 30 juin 2020, un décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 institue de nouveaux tableaux de maladie professionnelle spécifiques au Covid-19. Il instaure aussi une procédure spécifique pour les personnels ne remplissant pas les conditions du tableau. Focus sur les principales mesures de ce décret.

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Covid-19 : de nouveaux aménagements des délais en matière sociale !

Prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, plusieurs ordonnances ont déjà aménagé les délais applicables en matière sociale pour accomplir un acte ou une diligence ou pour agir en justice. Une nouvelle ordonnance publiée au Journal officiel le 18 juin 2020 modifie certains des délais applicables.

Focus sur les principales modifications intéressant le fonctionnement des entreprises.

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Covid-19 : le Gouvernement accepte d’individualiser l’activité partielle et allège les obligations consultatives du CSE

Une deuxième ordonnance modificative de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle a été publiée le 23 avril 2020 au Journal officiel. Le Conseil des ministres en avait déjà adopté une première, l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face l’épidémie de Covid-19.

Cette nouvelle ordonnance, qui contient des mesures importantes, en rupture par rapport aux précédentes, est clairement une ordonnance de préparation du déconfinement. Elle contient trois catégories de mesures en matière sociale relatives à l’activité partielle, au comité social et économique (CSE) et aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Lire la suite

Protection du salarié contre le licenciement en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle : étendue et limites

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Il est donc impératif pour l’employeur de déterminer précisément le point de départ de la période de protection, sa durée et son étendue car toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette protection l’expose à de lourdes conséquences, telles que la nullité du licenciement. Lire la suite

La réunion d’équipe qui tourne mal, une source potentielle d’accident du travail ou de maladie professionnelle ?

On le sait, l’un des critères qualifiants du contrat de travail est le lien de subordination, communément défini comme la faculté pour l’employeur de donner des directives à son salarié, d’en contrôler, le respect et de sanctionner ses éventuels manquements. Lire la suite

La contestation d’une maladie professionnelle reconnue par la CPAM après intervention du CRRMP

La reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie déclarée par un salarié résulte, on le sait, d’une décision, expresse ou implicite, de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après « la CPAM » ou « la caisse »). Lire la suite

La recherche par l’employeur de l’inopposabilité à son profit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : une opportunité pour celui-ci d’enregistrer de substantielles économies

La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie dont un salarié a été la victime résulte d’une décision, expresse ou implicite, de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après «la CPAM» ou «la caisse»). Cette décision emporte des conséquences financières qui peuvent, dans certaines situations être extrêmement importantes pour l’employeur, puisque la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie est de nature à impacter son «compte employeur» via en particulier un accroissement de ses cotisations d’accidents du travail.

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Le « burn out », un syndrome multifactoriel contredisant la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle

L’absence de définition médicale et juridique du « burn-out » empêche qu’un tableau de maladie professionnelle lui soit consacré. Il peut toutefois être pris en charge au titre de la législation professionnelle dans le cadre d’un système complémentaire amélioré en 2015.

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Le burn-out et la reconnaissance des maladies psychiques comme maladies professionnelles

En matière de santé et de sécurité au travail, la principale préoccupation des employeurs était à l’origine la prévention d’accidents et de maladies portant atteinte à l’intégrité physique des salariés. L’émergence, ces dernières années, des « risques psychosociaux » au travail a permis de voir apparaître des demandes de reconnaissance de nouvelles pathologies (exemple : burn-out encore appelé syndrome de l’épuisement professionnel, stress au travail…) comme maladies professionnelles portant atteinte à la santé mentale des salariés. Au même titre que pour les risques physiques, l’employeur doit prendre des mesures en vue de prévenir et d’empêcher leur survenance.

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Burn-out : vers un encadrement juridique ?

Préoccupation majeure de santé au travail, le burn-out demeure toutefois une notion floue dont le régime juridique pourrait être prochainement précisé.

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