La garantie de rémunération des titulaires de mandat : les précisions jurisprudentielles

11 février 2025 | Pascaline Neymond

Prévue par la Loi Rebsamen (1), la garantie d’évolution de la rémunération s’applique à certains titulaires de mandat syndical ou représentatif lorsque le nombre d’heures de délégation dont ils disposent sur l’année dépasse 30% de leur durée du travail (2).

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Les nouvelles mesures de valorisation des carrières et des rémunérations des représentants du personnel

17 février 2016 | CMS FL

Entretiens professionnels spécifiques, valorisation des compétences, garantie d’évolution de la rémunération : la loi Rebsamen pose de nouvelles obligations à la charge des employeurs aux contours parfois imprécis. Lire la suite