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Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité et la réalité des services
13 janvier 2017 | CMS FL
Un arrêt, rendu sur renvoi après cassation, dans un litige opposant le mandataire-liquidateur de la société « Les Jambons du Cotentin » à la société Eurauchan, centrale d’achat du groupe Auchan, vient rappeler le contrôle strict de la coopération commerciale effectué par le juge (CA Paris, 29 juin 2016, n°14/02306).
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