Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?

12 juillet 2024 | Pascaline Neymond

Dans un arrêt du 12 juin 2024 (n°23-13.975), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que, dans son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le juge du fond, qui a fait ressortir que l’employeur avait pris des mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée, a pu en déduire, nonobstant l’absence d’enquête interne, que celui-ci n’avait pas manqué à son obligation de sécurité.

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Indemnité transactionnelle versée à l’ancien employé : un différend peut en cacher un autre

25 novembre 2022 | Pascaline Neymond

A la suite du départ d’un salarié par licenciement ou rupture conventionnelle (1), il arrive qu’il soit mis un terme au différend avec l’employeur, par la conclusion d’une transaction et le versement d’une indemnité.

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Demande de sursis à statuer devant une juridiction de sécurité sociale dans l’attente d’une décision en droit du travail : quelles suites à donner ?

15 avril 2022 | Pascaline Neymond

Quelles sont les suites à donner à une demande de sursis à statuer présentée devant une juridiction de sécurité sociale dans l’attente d’un arrêt de la Cour de cassation à venir en matière de droit du travail ?

Telle était la problématique qui s’est posée dans une affaire tranchée par la cour d’appel de Paris le 15 avril 2022 (n°17/08003), dans laquelle le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur.

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Droit à l’image : tout manquement cause nécessairement un préjudice au salarié

7 mars 2022 | Pascaline Neymond

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvrait droit à réparation, sans que le salarié n’ait à prouver l’existence de son préjudice (Cass. soc, 19 janvier 2022, n°20-12.420).

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