Marché unique du numérique- Articles-
La mutualisation des réseaux en faveur du déploiement des réseaux à haut débit renforcée par l’ordonnance du 28 avril 2016
18 novembre 2016 | CMS FL
Par ordonnance n°2016-526 du 28 avril 2016, le Gouvernement a transposé la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût de déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
