Obligation de délivrance et incompatibilité du réseau informatique

31 juillet 2018 | CMS FL

Une société d’architectes passe commande auprès d’un fournisseur d’un photocopieur, fabriqué par une troisième société qui l’installe et en assure la maintenance. Une société de location financière rachète ensuite au fournisseur le photocopieur pour le louer à la société d’architecture. Lire la suite

Crédit-bail : le danger des clauses d’indemnisation «excessives»

14 septembre 2016 | CMS FL

Il est fréquent que, dans un crédit-bail, figure une clause prévoyant le versement de certaines sommes pour régler la fin de la relation contractuelle, et notamment en cas d’inexécution par le crédit-preneur de ses obligations. Si la clause prend la forme d’une sanction forfaitaire, visant à compenser le préjudice subi par le crédit-bailleur et donc visant à contraindre le crédit-preneur à respecter les termes du contrat, elle s’analyse incontestablement comme une clause pénale. Comme telle, la somme prévue au contrat est susceptible d’être modérée si elle est considérée par un juge comme étant «manifestement excessive» (art. 1152 du C. civ.).

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Matériel informatique personnel : to bring or not to bring ?

5 août 2013 | CMS FL

Ayant constaté la multiplication des usages de matériels personnels dans un cadre professionnel en Grande-Bretagne, l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’Autorité de protection des données personnelles anglaise (équivalent de la CNIL en France), a récemment publié sur son site Internet www.ico.uk un guide intitulé « Bring your own Device (BYOD) » (ci-après le « Guide »), mettant en exergue les risques liés à la pratique et les précautions à prendre lorsque l’usage de matériels personnels est autorisé dans un cadre professionnel. Lire la suite

Est-il légal d’acheter et d’utiliser des logiciels d’occasion ?

25 avril 2013 | CMS FL

Si le marché du matériel informatique d’occasion n’a suscité que peu d’interrogations, il en va différemment de celui du logiciel de seconde main. La raison ? Les logiciels sont protégés par le droit d’auteur.
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