Médias- Articles-
Protéger les données personnelles des salariés : avez-vous les bons gestes (barrières) ?
29 mai 2020 | CMS FL Social
L’employeur, est sur un fil lorsqu’il doit mettre en œuvre les mesures nécessaires pour préserver ses salariés du Covid-19 tout en protégeant leurs données personnelles. En effet, l’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés.
Fusion ARCEP-CSA : le retour d’un serpent de mer
21 juin 2018 | CMS FL
En France, la régulation de la communication audiovisuelle est exercée par deux institutions distinctes : d’une part, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en charge principalement de la régulation des contenus ; d’autre part, l’Autorité de régulations des communications électroniques et des postes (ARCEP) qui s’attache à la régulation des réseaux de communication. Lire la suite
Publicité en ligne et exploitation des données : l’avis de l’Autorité de la concurrence
12 juin 2018 | CMS FL
Le 6 mars 2018, l’Autorité de la concurrence a publié les conclusions de son enquête lancée en 2016 pour évaluer la situation concurrentielle du secteur de la publicité sur Internet – devenue en 2017 le premier média publicitaire devant la télévision – et l’importance de l’exploitation des données (avis n°18-A-03 portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité sur Internet). Lire la suite
Consultation publique du CSA relative à la promotion croisée entre médias
6 mars 2018 | CMS FL
Le CSA interroge les acteurs concernés sur la promotion croisée entre différents médias d’un même groupe.
La diffusion de la chaîne France Info sur la TNT gratuite validée
5 mars 2018 | CMS FL
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’État confirme l’attribution de fréquences hertziennes pour la chaîne publique d’information en continu France Info (CE, 15 novembre 2017, n°403875).
Droit de réponse sur Internet : refus légitime de publier une réponse disproportionnée
1 mars 2018 | CMS FL
Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Cour de cassation a précisé certaines modalités spécifiques à l’insertion d’un droit de réponse sur Internet (Cass. 1re civ., 18 octobre 2017, n°16-19.282).
Application de la licence légale aux web radios : validation par le Conseil constitutionnel
12 décembre 2017 | CMS FL
Le 7 Juillet 2016, la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (loi dite CAP) a été promulguée. Cette loi a pour objectif de protéger et garantir la liberté de création, ainsi que de moderniser la protection du patrimoine culturel.
Actualités concernant l’exception de copie privée applicable aux services de nPVR
5 décembre 2017 | CMS FL
L’article 15 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 a instauré une nouvelle exception de copie privée désormais prévue à l’article L.311-4 du Code de la propriété intellectuelle.
Secteur de la presse sportive : tous les coups ne sont pas permis pour une entreprise en position dominante
8 août 2017 | CMS FL
Si l’éthique impose de faire respecter dans le sport une saine concurrence entre les participants à une compétition, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il en va de même pour le droit de la concurrence en confirmant la condamnation du groupe Amaury, éditeur du journal L’Equipe, pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la presse quotidienne nationale d’information sportive.
La mention « photographie retouchée » obligatoire à partir du 1er octobre 2017
3 août 2017 | CMS FL
A compter du 1er octobre 2017, certaines photographies retouchées par le biais de logiciels tels que Photoshop devront impérativement porter la mention « photo retouchée ». Lire la suite
Prescription des infractions de presse sur Internet : la Cour de cassation précise la notion de « nouvelle publication »
30 mai 2017 | CMS FL
Les délits de presse obéissent à un régime de prescription spécifique, prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel ils se prescrivent par « trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ». Une fois ce délai écoulé, cependant, une nouvelle publication est susceptible de faire courir à nouveau le délai de prescription.
Etude du Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les plates-formes numériques
6 février 2017 | CMS FL
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié, le 23 septembre 2016, une étude sur la place des plates-formes numériques dans l’accès aux contenus audiovisuels, leur modèle économique et les enjeux pour le secteur audiovisuel.
Infractions de presse sur Internet : l’assignation doit être dirigée contre le directeur de la publication et non pas seulement contre la société éditrice du site
6 juin 2016 | CMS FL
Le 14 janvier 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une personne morale ne peut engager sa responsabilité pénale au titre des délits de presse commis sur Internet, et que de ce fait, les demandes dirigées exclusivement contre une société éditrice d’un site Internet, sans que soit attrait à la cause le directeur de la publication, sont nécessairement irrecevables (Cass. 1re civ., 14 janvier 2016, n°14-28.327).
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