Mesures conservatoires- Articles-
Vers un renforcement du contrôle des acquisitions étrangères
19 octobre 2018 | CMS FL
Le projet de loi Pacte1 prévoit notamment de modifier le dispositif relatif au contrôle des investissements directs étrangers (IDE) dans certains secteurs sensibles (art. 55). Cette volonté s’inscrit dans une tendance globale2 partagée entre la défense d’intérêts stratégiques et le maintien d’une attractivité ouverte au monde. Lire la suite
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