Mise à disposition du public- Articles-
Vers une réforme du droit d’auteur
26 mai 2015 | CMS FL
A la suite de la consultation publique lancée par la Commission européenne sur la révision des règles de l’Union européenne en matière de droit d’auteur, ouverte entre le 5 décembre 2013 et le 5 mars 2014, de nombreux rapports ont vu le jour qui pourraient contribuer à alimenter la réflexion dans l’optique –encore lointaine– d’une nouvelle règlementation.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
