Mise à disposition logement- Articles-
Le prêt à usage d’un logement chasse la donation
27 mars 2018 | CMS FL
La mise à disposition d’un logement à son enfant peut entraîner un risque tant civil que fiscal si elle peut être qualifiée de donation. Au plan civil, l’enfant qui occupe le bien gratuitement risque d’avoir moins de droits dans la succession du parent donateur que ses frères et sœurs. Au plan fiscal, l’avantage indirect procuré par l’économie de loyers sera taxable aux droits de donation.
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