Mise à pied- Articles-
Défaut de titre de séjour : la mise à pied conservatoire n’est pas justifiée en l’absence de faute grave
22 février 2023 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 23 novembre dernier, publié au Bulletin (Cass. soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125), la Cour de cassation rappelle que si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail, elle n’est pas en soi constitutive d’une faute grave.
Procédure disciplinaire : quelques pièges à éviter
4 février 2014 | CMS FLLes décisions rendues par la Cour de cassation en 2013 encadrent plus encore l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire. Une grande rigueur s’impose donc désormais.
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