Modalités de calcul- Articles-
Participation : la Cour de cassation entérine l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal
28 août 2024 | Pascaline Neymond
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise permet à ces derniers de prendre part aux bénéfices de l’entreprise. Après une importante décision du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation confirme qu’une fois attesté par le commissaire aux comptes ou l’inspecteur des impôts, le bénéfice pris en compte pour calculer le montant de la participation ne peut être remis en cause.
Réserve spéciale de participation : le Conseil constitutionnel confirme l’impossibilité de remettre en cause le bénéfice fiscal
2 février 2024 | Pascaline Neymond
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, permet à ces derniers de prendre part aux bénéfices de l’entreprise. De nature collective, son montant est déterminé par l’application d’une formule de calcul fixée par la loi, qui fait intervenir des notions économiques et comptables telles que le bénéfice de l’entreprise, le montant de ses capitaux propres, sa masse salariale ou encore la valeur ajoutée.
Calcul des plus-values : le Conseil d’Etat donne tort à l’administration fiscale
22 décembre 2015 | CMS FL
Depuis 2013, les gains réalisés lors de la vente d’actions sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec les autres revenus du foyer fiscal. Afin d’inciter les épargnants à conserver leurs titres le plus longtemps possible, le législateur a prévu un abattement pour durée de détention : cet abattement revient à minorer la plus-value imposable de 50% lorsque les titres sont revendus entre deux ans et huit ans après leur acquisition, et de 65% lorsque cette vente a lieu au moins huit ans après. Lire la suite
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