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Facture papier envoyée sous format PDF : un jeu double préjudiciable au contribuable
20 octobre 2016 | CMS FL
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de l’obligation de transmettre les factures sous forme électronique dans la sphère publique1 relance la question de la nature de la facture transmise sous format PDF en pièce jointe d’un courriel au regard de la réglementation applicable en matière de TVA.
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