Monopole légal- Articles-

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Pratique de prix excessif mise en œuvre par un monopole légal

9 février 2018 | CMS FL

A l’occasion d’un arrêt du 14 septembre 2017, la CJUE s’est prononcée sur une série de questions préjudicielles relatives à une pratique de prix excessifs mise en œuvre par une entreprise disposant d’un monopole légal.

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