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Prestations de services E-commerce en B2C : une réforme majeure des règles TVA
13 juillet 2018 | CMS FL
L’Union européenne modifie en profondeur les règles de TVA applicables aux livraisons de biens et prestations de services réalisées à distance au profit des particuliers par la Directive 2017/2455/CE adoptée le 5 décembre 2017. Point sur les règles relatives aux prestations de services1.
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