Mutations d'immeubles- Articles-
Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : impacts et enjeux pour les investissements immobiliers français
22 juin 2018 | CMS FL
La signature d’une nouvelle convention le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg, destinée à remplacer la convention actuelle, a suscité la surprise des investisseurs ayant structuré, de façon classique, leurs investissements au travers d’entités luxembourgeoises. Lire la suite
Vente d’immeuble à construire et taxe foncière : quelles obligations pour les parties au contrat ?
21 juin 2018 | CMS FL
Acquéreurs comme vendeurs doivent, dès la conclusion d’un contrat de vente d’immeuble à construire, s’interroger sur leurs formalités déclaratives à accomplir auprès de l’administration fiscale. Lire la suite
Les mutations différées face à la domanialité publique
20 juin 2018 | CMS FL
Il est en principe impossible de se porter acquéreur d’un bien relevant du domaine public des personnes publiques en raison de son inaliénabilité.Toutefois, des contrats ayant pour objet une mutation différée ont été rendus possibles par le législateur et la jurisprudence. En réalité, il s’agit moins de déroger au principe de l’inaliénabilité des biens du domaine public que de sécuriser un processus de désaffectation et de déclassement, autrefois laissé à la discrétion de l’Administration, au bénéfice des acquéreurs potentiels. Lire la suite
Ventes à effet différé et prépondérance immobilière : un jeu à combinaisons multiples
15 juin 2018 | CMS FL
Les ventes à effet différé d’immeubles ou de droits immobiliers ont un impact sur la date du transfert de leur propriété juridique, et donc sur la date de leur entrée ou sortie du bilan du cessionnaire ou du cédant. Lire la suite
Opérations de promotion immobilière : conditions et limites du différé d’imposition
12 juin 2018 | CMS FL
La réalisation d’une opération de promotion immobilière implique fréquemment la mutation préalable de l’assiette destinée à recevoir les nouvelles constructions (terrain à bâtir, droits à construire, etc.).
Le traitement fiscal des ventes à réméré d’immeubles
7 juin 2018 | CMS FL
La vente à réméré est prévue à l’article 1659 du Code civil, aux termes duquel « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673 ». Lire la suite
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