Natacha Menotti- Articles-
L’indemnisation des jours de congés conventionnels non pris en cas de rupture du contrat de travail
3 juin 2015 | CMS FL
En cas de rupture du contrat de travail, se pose la question du sort des jours de congés conventionnels acquis et non pris par le salarié : le salarié quittant l’entreprise peut-il bénéficier d’une indemnisation afférente à ces jours ?
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
