Réparation en cas de clause de non-concurrence nulle : le salarié doit faire la démonstration du préjudice qu’il a subi

2 août 2016 | CMS FL

Revenant sur une jurisprudence pourtant bien établie en la matière, la Cour de cassation a jugé par une décision du 25 mai 2016 que le salarié qui se prévaut d’une clause de non-concurrence nulle doit justifier du préjudice subi pour … Lire la suite

Agent commercial : pas de manquement à l’obligation de non-concurrence en cas de représentation d’entreprises proposant des produits complémentaires

25 avril 2016 | CMS FL

Un mandant, la société Guy Degrenne, avait cru pouvoir réduire la zone d’intervention de son agent commercial sans obtenir l’accord préalable, clair et exprès de ce dernier. Mal lui en pris car il fut assigné en raison de cette rupture partielle du contrat d’agent commercial pour faute grave et s’est vu réclamer, par son agent, à titre principal, 325 880 € d’indemnité compensatrice pour perte de clientèle et 82 000 € pour défaut de respect du préavis contractuel de cessation du contrat de six mois.

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Une obligation de non-concurrence doit-elle toujours être rémunérée ?

31 décembre 2013 | CMS FL

La pratique du M&A éprouve depuis longtemps l’usage qui consiste à stipuler une obligation de non-concurrence à la charge de l’associé cédant afin que celui-ci n’entrave pas l’activité sociale sitôt qu’il a quitté la société.

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LBO-Capital transmission : comment concilier les intérêts du manager et ceux de l’entreprise ?

10 septembre 2013 | CMS FL

Dans les opérations de LBO, les managers sont généralement invités à investir dans la holding de reprise aux côtés des financiers. Outre la négociation des aspects pécuniaires, la sécurisation des intérêts de chacun est essentielle. Lire la suite