Non contestations des griefs- Articles-
Pratiques anticoncurrentielles : vers l’instauration d’une procédure de transaction en France
2 juin 2015 | CMS FL
Le projet de loi Macron comporte un nouveau dispositif destiné à introduire en droit français, à l’instar du droit européen, une procédure de transaction accessible aux entreprises s’étant vu notifier des griefs par l’Autorité de la concurrence pour avoir enfreint le droit des pratiques anticoncurrentielles.
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