Non enregistrememnt- Articles-
L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée
8 juin 2017 | CMS FL
Un contribuable a cédé un ensemble de marques à une société installée dans les Îles vierges britanniques, laquelle société a, dès le lendemain de l’opération, conclu un contrat de licence avec une société de droit hollandais.
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