Offre de forfait- Articles-
Innover en matière d’abus de position dominante ne permet pas d’échapper à l’amende
23 août 2018 | CMS FL
Dans une décision 12-D-24 du 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné les entreprises Orange et SFR pour avoir mis en œuvre une pratique consistant à offrir des forfaits illimités à leurs abonnés lorsque ces derniers appelaient des numéros dans leur réseau respectif (appels on-net). A l’inverse, les appels émis vers un réseau concurrent (appels off-net) ne permettaient pas de bénéficier de cet avantage. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
