Distribution sélective et market places : l’Autorité de la Concurrence se prononce à son tour

13 novembre 2018 | CMS FL

Dans une décision du 24 octobre 2018 (n°18-D-23), l’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 7 millions d’euros un fabricant de matériels de motoculture Stihl pour avoir empêché ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses produits sur leurs … Read More

Négociations commerciales : plaidoyer pour une approche collaborative

10 septembre 2018 | CMS FL

Depuis la LME, le contrôle des conditions de négociation est essentiellement mené sur le fondement du déséquilibre significatif. L’administration tire de ce fondement la légitimité d’un contrôle du résultat, pour apprécier les conditions dans lesquelles l’accord a été conclu entre les parties.

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Eclairages de la cour d’appel de Paris sur la loi anti-cadeaux

1 septembre 2017 | CMS FL

La cour d’appel de Paris a rendu, le 29 mars 2017, un arrêt infligeant de lourdes sanctions, sur le fondement de la loi anti-cadeaux, à deux entreprises commercialisant du matériel dentaire et à leur dirigeant commun.

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L’optimisation des coûts grâce à la coopération

29 juillet 2016 | CMS FL

L’ optimisation des achats constitue un sujet stratégique pour les industriels et les distributeurs, tous secteurs confondus.

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Le projet de Loi dite Sapin II, une réforme des relations commerciales entre professionnels ?

17 juin 2016 | CMS FL

Le 14 juin dernier, le projet de Loi Sapin II a été adopté, en première lecture, par l’assemblée nationale.

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