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Renforcement des obligations informatives à la charge des opérateurs de plates-formes en ligne par trois décrets du 29 septembre 2017 : le point sur un régime complexe
8 mars 2018 | CMS FL
Le droit de la consommation impose aux professionnels des obligations informatives complexes et extrêmement fournies. Le 29 septembre 2017, trois nouveaux décrets sont venus encore alourdir ces règles visant particulièrement les opérateurs de plates-formes en ligne. L’occasion de faire un point sur les obligations qui leur sont applicables.
Quid de l’utilisation, dans le secteur concurrentiel, de données collectées par un opérateur placé en situation de monopole légal ?
31 mars 2017 | CMS FL
L’utilisation, dans le secteur concurrentiel, de données collectées par un opérateur placé en situation de monopole légal dans le cadre de sa mission de service public est susceptible d’enfreindre les règles de la concurrence.
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