Opérations de visites et saisies chez Darty: quand l’Autorité de la concurrence viole le droit à l’assistance effective et immédiate d’un avocat

18 septembre 2018 | CMS FL

Les opérations de visite et de saisie (OVS) menées par l’Autorité de la concurrence pour rechercher les preuves de pratiques anticoncurrentielles, appelées aussi « enquêtes lourdes », sont régies par l’article L. 450-4 du Code de commerce. Bien que l’ordonnance du 13 novembre 2008 ait renforcé les droits de la défense des entreprises visitées en prévoyant que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant les opérations doit comporter la mention de la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix (sachant que l’exercice de cette faculté n’entraîne pas, selon ce même texte, la suspension des OVS), cet article ne décrit pas le rôle concret que peut mener l’avocat de la société enquêtée pendant ces opérations. Lire la suite