Opérations transfrontalières- Articles-
Les différences entre la Belgique et la France concernant les baux commerciaux : analyse comparative pratique pour les opérations transfrontalières
31 janvier 2018 | CMS FL
Issu d’une loi du 30 juin 1926, le statut des baux commerciaux français a inspiré la Belgique qui, le 30 avril 1951 s’est également pourvue d’une réglementation propre. Figures d’exception dans le paysage européen, les droits belges et français des baux commerciaux répondent à la même logique et sont construits sur les mêmes principes.
TVA : première étape vers le régime définitif
28 novembre 2017 | CMS FL
Les premiers projets de textes portant réforme du régime des opérations transfrontalières sont rendus publics. Lire la suite
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