Ordre public- Articles-
La réserve héréditaire ne fait pas partie de l’ordre public international français
26 janvier 2018 | CMS FL
Dans deux décisions du 27 septembre 2017, la Cour de cassation considère que la réserve héréditaire, l’une des pierres angulaires de notre droit successoral, ne fait pas partie de l’ordre public international français. Dans une situation internationale, la loi étrangère applicable à la succession ne saurait donc être écartée par le juge français au seul motif qu’elle ne connaît pas la réserve. Dès lors, les nationaux étrangers qui vivent en France ou les français qui s’installent à l’étranger ont potentiellement plus de liberté testamentaire que les français résidant sur notre sol.
Réforme du droit des contrats : consécration d’une obligation générale d’information précontractuelle
6 mars 2017 | CMS FL
Avant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, différents textes spécifiques organisaient des obligations particulières d’information en matière environnementale, notamment en cas de mutation des biens.
Entre ordre public conventionnel et primauté de l’accord d’entreprise : une articulation délicate
2 février 2017 | CMS FL
Avec la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, une plus large place est accordée à la négociation collective.
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