Aides fiscales aux investissements outre-mer: le contenu des demandes d’agrément précisé

25 octobre 2018 | CMS FL

Par une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) en date du 3 juillet dernier, l’administration est venue préciser la liste des pièces et renseignements à joindre aux demandes d’agrément pour obtenir les aides fiscales aux investissements productifs¹.

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Investisseurs outre-mer, contrôlez vos plafonds de réductions d’impôt

3 mai 2018 | CMS FL

Face à la complexité du mécanisme de plafonnement des réductions outre-mer, qui est accentuée par la modification régulière du niveau desdits plafonds, le contribuable peu attentif peut être amené à se voir appliquer un plafond erroné, conduisant à l’accroissement infondé de son impôt. Lire la suite

CICE pour les rémunérations outre-mer : le taux majoré soumis à la règlementation aides d’Etat

13 avril 2017 | CMS FL

On sait que le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’applique aux rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le montant du SMIC. Son taux a été augmenté à plusieurs reprises. Il est notamment de 6% pour les rémunérations versées au cours de l’année 2016 et de 7% pour les rémunérations versées au cours de l’année 2017.

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Abus de position dominante : Dénigrement de la qualité d’un produit concurrent

30 novembre 2015 | CMS FL

En 2014, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur d’1,6 millions d’euros le leader sur le marché des yaourts et fromages frais en Martinique, la Société Nouvelle des Yaourts de Littée (SNYL), pour dénigrement constitutif d’un abus de position dominante envers un fabricant concurrent, la Laiterie de Saint-Malo (LSM) (Décision n°14-D-08 ; voir Lettre Concurrence/Economie d’octobre 2014). Lire la suite

Procédure d’engagements dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer

25 novembre 2015 | CMS FL

La loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 a interdit dans le secteur de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer « les accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises » (art. L. 420-2-1 C. com.).

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L’assouplissement par la loi du 15 avril 2013 du cadre juridique de l’implantation des éoliennes terrestres en zone littorale dans les départements d’outre-mer

3 juin 2014 | CMS FL

La loi n° 2013-321 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes comporte plusieurs dispositions relatives au développement des éoliennes terrestres.

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