Ouverture le dimanche- Articles-
Fermeture hebdomadaire et dérogation au repos dominical : des impératifs à conjuguer
13 juillet 2018 | CMS FL
La société Monop SAS a appris à ses dépens qu’il convient de conjuguer les obligations liées au respect du repos hebdomadaire avec les dérogations au repos dominical. Elle a été condamnée à une amende contraventionnelle et à des dommages et intérêts pour avoir enfreint les règles applicables en matière de fermeture hebdomadaire. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
