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Les délais de paiement dans le projet de loi Consommation : une spécificité française ?
15 novembre 2013 | CMS FLLe Sénat a adopté en première lecture le projet de loi Consommation le 13 septembre dernier.
Ce texte, en l’état des discussions, maintient le principe d’un délai de paiement supplétif fixé à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou d’exécution de la prestation, délai auquel les parties peuvent déroger à condition que celui-ci ne dépasse pas « quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ».
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