Participation des salariés- Articles-
Partage de la valeur : la loi est entrée en vigueur !
13 décembre 2023 | Pascaline Neymond
Un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur conclu par les partenaires sociaux le 10 février 2023 a modifié certains dispositifs existants d’épargne salariale et institué de nouvelles modalités de partage de la valeur avec les salariés, rendant indispensable l’intervention du législateur pour sa mise en œuvre.
Supplément de participation ou d’intéressement : la Cour de cassation sème le trouble
6 décembre 2023 | Pascaline Neymond
Par une décision rendue le 19 octobre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir décidé qu’en l’absence de conclusion d’un accord spécifique, les suppléments de participation et d’intéressement versés par une entreprise devaient être réintégrés dans l’assiette des cotisations (Cass. civ. 2., 19 octobre 2023, n°21-10.221).
Un mi-temps thérapeutique doit être assimilé à du travail effectif pour calcul de l’assiette de la participation
21 septembre 2023 | Pascaline Neymond
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, n° 22-12.293, la Cour de cassation précise que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.
Optimisation fiscale et participation des salariés
13 avril 2018 | CMS FL
Dans une décision du 28 février 2018 (n°16-50.015, Société Wolters Kluwer France), la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé qu’une réorganisation frauduleuse dans un groupe de sociétés n’est pas opposable aux salariés pour le calcul de leur participation aux résultats de l’entreprise.
Diminution progressive du taux normal de l’IS : conséquences pratiques de la baisse inscrite dans la loi de finances pour 2017
26 décembre 2016 | CMS FL
L’article 11 de la loi de finances pour 2017, adoptée définitivement par le Parlement le 20 décembre 2016, prévoit une baisse du taux de l’IS à 28 %, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés d’ici 2020.
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L’impact des crédits d’impôt sur la réserve spéciale de participation : la fin de la controverse ?
18 novembre 2015 | CMS FL
Par un avis du 14 septembre 2015, la Cour de cassation a précisé que les différents crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise n’ont pas à être pris en compte pour calculer le bénéfice net servant à déterminer le montant de la réserve spéciale de participation.
Incidence sur la participation des salariés du CIR et… vice versa
3 avril 2014 | CMS FLDu fait de l’importance des montants en jeu, les sociétés bénéficiaires du Crédit d’Impôt Recherche (« CIR ») font régulièrement l’objet de contrôles de la part de l’administration fiscale et sont souvent concernées par des contentieux sur son calcul ou sur son effet sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Lire la suite
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