Le PEA est-il vraiment séduisant pour les titres non cotés?

Le PEA et son jumeau le PEA-PME permettent d’engranger des dividendes et des plus-values sans imposition immédiate. En cas de retrait du plan, l’imposition sera prélevée à hauteur de la fraction des gains correspondante ; mais elle se limitera aux prélèvements sociaux si, à cette date, le plan est ouvert depuis au moins 5 ans. En effet, l’impôt sur le revenu ne s’applique que si le retrait intervient moins de 5 ans après l’ouverture, et il en va de même pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

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Modernisation de l’épargne et de la gestion d’actifs avec la loi PACTE

Sous réserve de censure par le Conseil constitutionnel, le texte de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019 (la « Loi PACTE« ) introduit de nombreuses évolutions en faveur de la modernisation de l’épargne.

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Brexit : l’impact fiscal d’un « no deal » sur vos investissements

Trois rejets au compteur et pas le moindre consensus à l’horizon entre Theresa May et les députés britanniques sur un potentiel accord de sortie de l’Union européenne. Le « no deal » ou « Hard Brexit » reste donc aujourd’hui un scénario probable. Au-delà des répercussions sur l’économie du Royaume-Uni, il aurait également des conséquences non négligeables sur la fiscalité des particuliers. Lire la suite

MIF 2 et Pays-Tiers : dernières clarifications avant le Brexit?

Si la date du 29 mars 2019 n’a pas été celle fatidique de la sortie du Royaume-Uni, les Etats et régulateurs ont profité des jours précédents pour préciser les règles applicables dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas. C’est le cas en particulier de la France avec l’arrêté du 22 mars 2019 précisant le délai de l’article 4 de l’ordonnance n°2019-75 du 6 février 2019¹ relative aux mesures de préparation au Brexit (« Arrêté »).

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PEA : la suppression de plusieurs contraintes en 2019 et un régime fiscal simplifié

Le plan d’épargne en actions (PEA) offre un régime fiscal de faveur aux épargnants qui y recourent. En particulier, s’ils s’abstiennent de retirer leurs fonds du plan pendant cinq ans, leurs gains échappent à l’impôt sur le revenu : seuls les prélèvements sociaux sont dus. Les textes applicables au PEA prévoient des contraintes, mais plusieurs atténuations viennent d’être apportées par le législateur. Le point sur les principales.

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PEA : suppression de plusieurs contraintes en 2019

Le PEA permet d’engranger des plus-values et des dividendes qui échappent à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, en l’absence de retrait effectué du plan pendant au moins 5 ans. L’imposition – déclenchée par le retrait – se limite dans ce cas aux prélèvements sociaux, soit 17,2%.

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L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : Etat des lieux

En toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou SICAV), par un investissement direct ou en recourant à un PEA ou à l’assurance-vie. Une comparaison des règles fiscale et sociale peut être utile. Lire la suite

Management packages et PEA : le comité de l’abus de droit fiscal reprend la main

Les affaires de management packages ne cessent de fleurir dans le paysage juridique français. Lire la suite

Flat tax de 30% : une fiscalité des plus-values plus favorable à l’investissement

La réforme de la fiscalité des revenus de l’épargne prévue par le projet de loi de finances pour 2018 (qui vise aussi à remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune par un impôt sur la fortune immobilière) simplifiera la fiscalité applicable aux investisseurs qui possèdent ou acquièrent des titres en dehors d’un plan d’épargne en actions (PEA).

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La Flat tax réserve le même traitement fiscal aux intérêts et aux dividendes

Le projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique de 30% dit « PFU » (ou « Flat tax ») qui s’appliquera aux intérêts et dividendes versés à compter du 1^er janvier 2018.

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Quelle fiscalité pour les dividendes des sociétés étrangères ?

La détention, dans un PEA ou un compte-titres, d’actions de groupes de pays étrangers, tels Nokia, Nestlé ou LafargeHolcim, pose parfois quelques difficultés d’ordre fiscal.  Lire la suite

PEA : de nouvelles restrictions pour les titres non cotés

La dernière loi de finances rectificative a mis en place plusieurs mesures anti-abus pour les titres acquis au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME depuis le 6 décembre 2016.

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La fiscalité française favorise nos entrepreneurs et nos start-up !

Souvent décriée pour sa lourdeur, sa complexité et son instabilité, la fiscalité française est en réalité très favorable à l’entreprenariat. De nombreux dispositifs spéciaux permettent à une start-up de pas être étouffée par l’impôt, à un entrepreneur de bénéficier d’une … Lire la suite

La schizophrénie fiscale du titulaire de PEA

Depuis que les titres non cotés y sont éligibles, le bon ou mauvais usage du PEA cristallise un certain nombre de points de conflit entre l’administration fiscale et les contribuables qui sont à l’origine d’une jurisprudence substantielle du Comité de l’abus de droit fiscal (CADF) et du Juge de l’Impôt. Lire la suite

Se céder des titres pour les rentrer au PEA ne rime pas forcément avec abus de droit

Le Conseil d’Etat a rendu le 14 octobre dernier une décision favorable au contribuable, et qui n’allait pas de soi au vu de plusieurs avis rendus, dans des affaires similaires, par le comité de l’abus de droit fiscal. Lire la suite

Achats de titres hors du PEA : peut-on se raviser ?

L’exonération de plus-values et de dividendes propre au régime fiscal du PEA suppose que les titres aient été acquis dans cette enveloppe fiscale au moyen du numéraire disponible dans le compte espèces y attaché.

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La fiscalité complexe du financement participatif

L’engouement pour le financement participatif a conduit un grand nombre de particuliers à se découvrir une vocation d’investisseur ou de mécène. En pratique, toutefois, il faut bien garder à l’esprit que le financement participatif est une réalité multiforme assortie d’une fiscalité à nombreuses facettes.
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Les mauvaises surprises de la réforme des plus-values mobilières

Lorsqu’il remplira sa déclaration de revenus, l’actionnaire ayant cédé des titres hors du PEA en 2013 constatera les premiers effets de la réforme. La simplicité n’est pas au rendez-vous.

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Cession d’actions hors du PEA : un traitement surprenant pour les moins-values

Les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié l’imposition des plus-values sur titres d’entreprises ou sur des OPCVM investis à au moins 75% en titres d’entreprises. A cette occasion, le traitement des moins-values n’a pas suffisamment retenu l’attention.
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PEA : adieu aux actions de préférence et aux BSA, mais le sort des DPS est-il réglé ?

Il n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2014, d’inscrire sur un PEA «les bons et droits de souscriptions d’actions ainsi que les actions de préférence». Ceux qui y figuraient à cette date peuvent y demeurer.

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Management packages : le comité de l’abus de droit précise sa doctrine

Une nouvelle fois, le Comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé à propos de gains réalisés par des dirigeants lors de la cession d’ABSA (actions à bons de souscription d’actions), pour partie inscrites au PEA.

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La réforme des « taux historiques » est-elle inconstitutionnelle ?

Depuis l’introduction de la CRDS en 1996 et l’extension aux revenus de placements exonérés d’impôt sur le revenu (PEL, PEA, assurance-vie, etc.) de la CSG en 1997, le législateur a toujours pris soin, lorsque les prélèvements sociaux étaient augmentés, de limiter l’application de ces augmentations aux seuls produits acquis à compter de leur entrée en vigueur.
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