Pénalités de retard- Articles-
Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
28 février 2018 | CMS FL
L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lire la suite
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