Permutabilité du personnel- Articles-
Licenciement pour motif économique ou pour inaptitude : l’obligation de reclassement par-delà le «groupe»
17 février 2016 | CMS FL
De jurisprudence constante, l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique ou pour inaptitude doit, préalablement au licenciement, rechercher au sein du groupe auquel il appartient les possibilités de reclassement susceptibles de lui être proposées.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
