Perquisition- Articles-
La saisine des autorités de poursuites pénales : un outil au service de l’administration fiscale
15 décembre 2016 | CMS FL
La perquisition menée en mai 2016 dans les locaux français d’un acteur majeur de l’économie numérique illustre une évolution en matière de lutte contre la fraude fiscale constatée par les praticiens : la saisine des autorités de poursuites pénales, notamment pour permettre la mise en oeuvre de moyens humains, techniques et juridiques renforcés. Une tendance qui s’inscrit dans l’évolution législative de ces dernières années dans ce domaine.
Absence d’imposition sur le fondement de pièces obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales
28 mai 2015 | CMS FL
Par une décision du 15 avril 20151, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’administration fiscale ne peut «se prévaloir, pour établir l’imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge».
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