JO 2024 et implication des personnes publiques : quels types de contrats ?

4 octobre 2018 | CMS FL

L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 impliquera de nombreuses personnes publiques et ce, à différents titres. Ainsi, les contributions publiques sont évaluées à ce jour à 1,5 milliards d’euros. Lire la suite

Les principaux apports de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques

8 juin 2017 | CMS FL

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, publiée au Journal officiel du lendemain, procède à une évolution décisive des règles relatives à l’occupation privative et au transfert de propriété des dépendances du domaine public. Les dispositions concernant les modalités de délivrance des titres entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
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Données publiques : précisions sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation

29 avril 2015 | CMS FL

Les données produites par les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics administratifs) sont des données dites « publiques » dès lors qu’elles ne sont pas produites dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial, qu’elles ne sont pas protégées par le secret et ne sont pas régies par la législation applicable aux données à caractère personnel.

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