Statut de lanceur d’alerte : le Défenseur des droits et la jurisprudence précisent ses contours

Conformément à la loi organique nº 2022-400 du 21 mars 2022, la Défenseure des droits, Claire Hédon, a présenté le 25 septembre dernier son premier rapport biannuel 2022/2023 sur la protection des lanceurs d’alerte.

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Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux

Les opérations de détourage, aussi appelées «carve-out», sont des opérations très fréquentes dans l’univers du M&A. Elles n’en constituent pas moins des opérations complexes dont les enjeux juridiques, fiscaux ou sociaux doivent impérativement être anticipés.

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Quels outils de management package pour les jeunes pousses ?

Pour attirer et fidéliser les talents, aligner les intérêts des salariés, dirigeants et investisseurs, et assurer la croissance de l’entreprise, les outils juridiques dont disposent les jeunes pousses sont multiples, de la politique de rémunération à l’intéressement en passant par l’actionnariat salarié.

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Management package : l’amorce d’une convergence des jurisprudences sociale et fiscale ?

En l’absence de cadre législatif complet offrant aux praticiens des management packages des outils sécurisés dans toutes leurs composantes, notamment sociale et fiscale, et adaptés à leurs objectifs de conciliation des intérêts des managers et des actionnaires, c’est à la jurisprudence qu’il revient régulièrement d’en dessiner les contours.

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Comment renégocier son accord télétravail ? Conseils pratiques

Après un déploiement massif du télétravail à la faveur de la crise du Covid-19, vient le temps de la renégociation des accords collectifs conclus dans les entreprises. Quel constat tirent-elles du recours à cette forme d’organisation du travail ? Quels sont les points de vigilance à identifier ? Comment adapter le nombre de jours de télétravail, ou la prise en charge des frais de transport ?

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Asset deal : la nécessaire autorisation de l’inspection du travail pour la reprise des salariés protégés

Dans les opérations de cession d’activités, et à la différence des opérations de cession de titres d’une entreprise, l’autorisation de l’inspection du travail peut être requise lorsque des salariés protégés sont inclus dans le périmètre concerné.

Champ d’application de … Lire la suite

La durée des engagements sociaux dans les opérations de cession : une rédaction complexe

Lorsqu’il est question de la cession de sociétés confrontées à des difficultés économiques, ou de rapprocher des entreprises issues de groupes différents ayant des politiques sociales qu’il sera nécessaire d’harmoniser, des engagements en termes d’emploi ou de maintien du statut du personnel peuvent devoir être souscrits à la demande d’une des parties.

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La délicate gestion de la période précédant le closing des opérations de cession

La nécessité de gérer le temps parfois long de réalisation des opérations de cession peut impliquer la mise en œuvre de mesures visant à encadrer la liberté du management de la cible jusqu’au closing.

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Carve-out : le traitement social complexe des activités mutualisées au sein des groupes

Les opérations de carve-out – qui visent à regrouper au sein d’une entité une ou plusieurs classes d’actifs en vue de leur cession – conduisent à devoir affecter des ressources notamment humaines dans des entités dédiées qui sont ensuite objet des opérations de cession. Au plan social, ces opérations de regroupement peuvent s’avérer délicates à mettre en œuvre lorsqu’elles impactent des services mutualisés au sein des groupes.

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La mise à l’épreuve des délégations de pouvoir «horizontales» dans les groupes

L’organisation des groupes conduit très souvent à ce que les liens hiérarchiques et opérationnels ne soient pas cantonnés au périmètre des entités juridiques qui les composent.

Organisation matricielle, double reporting, prestations de services intra-groupes, etc. sont aujourd’hui quelques-unes des manifestations de cette situation quasi-généralisée, en particulier dans les groupes internationaux.

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L’immatériel et l’appréciation des risques sociaux dans les opérations de cession

Le développement de l’immatériel dans la vie des entreprises complique l’identification des risques en matière sociale à laquelle il doit être procédé dans les opérations de cession. Il oblige à la prise en compte de nouveaux indicateurs permettant de mieux apprécier la situation sociale de l’entreprise et les risques qui en résultent.

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La RSE ou l’ébauche d’un cadre juridique contraignant pour les entreprises

La loi PACTE, notamment à travers la reconnaissance de la société à mission, a franchi un pas important en incitant l’entreprise à expliciter publiquement son apport à la communauté. Par ailleurs, de nombreuses obligations émergent pour lui imposer de prendre sa part dans la relève des défis sociétaux.

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Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (3) – Responsabilité pénale des personnes morales : de la théorie à la pratique

Afin de procéder à l’évaluation la plus juste possible de leur valeur, les opérations de rapprochement d’entreprises donnent lieu à des audits qui permettent d’identifier les risques notamment de nature pénale présents dans la cible et, partant, les sanctions y afférentes. Il est ainsi généralement rappelé à cette occasion que les peines d’amende auxquelles sont exposées les personnes morales sont quintuplées par rapport à celles des personnes physiques et qu’elles peuvent faire l’objet de nombreuses peines complémentaires restreignant leur liberté d’action économique (interdiction d’accès aux marchés publics, fermeture temporaire, etc.).

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Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (2) – Les délégations de pouvoirs à l’épreuve des opérations de fusion-acquisition

Qu’il s’agisse de cessions ou de simples restructurations intragroupe, les opérations qui ponctuent la vie des sociétés sont susceptibles d’affecter les délégations de pouvoirs consenties par leurs dirigeants et, ce faisant, l’un des principaux objectifs qui leur est assigné : l’exonération de la responsabilité pénale du chef d’entreprise.

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Réagir à la dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel : les étapes clefs

Signe d’une crispation des relations de travail ou conséquence indirecte du « barème Macron » applicable depuis l’entrée en vigueur des ordonnances éponymes, la dénonciation de situations de harcèlement moral ou sexuel a pris une place croissante dans les contentieux prud’homaux, que reflète la jurisprudence récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation.

En amont de ces contentieux, les accusations de harcèlement moral ou sexuel demeurent délicates à gérer pour l’employeur. Se pose en particulier la question de savoir si ce dernier doit organiser une enquête au sujet de toute dénonciation d’un harcèlement moral ou sexuel et quelles en sont les modalités.

Eclairages.

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Contestation d’un référendum d’entreprise ratifiant un accord collectif instituant l’intéressement

Le Tribunal judiciaire de Paris aux termes d’un jugement du 21 juin 2021 (n° 11-21-005903), dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre, concernant la contestation d’un référendum d’entreprise pour valider un accord collectif instituant un intéressement a notamment confirmé :

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La consultation du CSE en cas de cession sous étroit contrôle judiciaire

Plusieurs décisions des juges du fond prononcées ces derniers mois illustrent les importantes difficultés pouvant affecter la conduite des procédures de consultation afférentes à des processus de cession d’entreprise. Qualité de l’information, obligations pesant sur les différentes parties prenantes, formalisme des réunions notamment peuvent être au centre des différends au risque de différer le bon achèvement des opérations de cession.

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De la parfois délicate gestion de l’«humour» en entreprise

L’affaire avait défrayé la chronique et son dénouement est passé davantage inaperçu. Le 3 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a jugé que les propos reprochés à l’animateur de télévision Jean-Christophe Le Texier ou « Tex » – consistant à avoir raconté en direct la « blague » suivante : « Les gars vous savez c’qu’on dit à une femme qu’a déjà les deux yeux au beurre noir – Elle est terrible celle-là ! – on lui dit plus rien on vient déjà d’lui expliquer deux fois ! » – caractérisaient une faute grave, justifiant la rupture immédiate de son contrat de travail[1].

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La délicate identification et prévisibilité des risques sociaux dans les opérations de cession

L’identification des risques en droit social dans les opérations de cession est le plus souvent un exercice délicat et difficilement appréhendable avec précision. Délicat tout d’abord tant les mouvements de fond qui intéressent cette matière peuvent apparaitre contradictoires.

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Arrêt Veolia/Suez : de l’effet utile à l’obligation de transparence du CSE en cas de cession

Une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 octobre 2020¹, confirmée par la cour d’appel de Paris², a ordonné la suspension de l’opération résultant de l’offre d’acquisition par Veolia des actions de son concurrent SUEZ détenues par ENGIE, ainsi que de l’OPA³ à venir de Veolia sur SUEZ. Un éclairage intéressant sur les obligations d’information consultation en cas d’opération de cession.

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L’information, élément déterminant du bon achèvement de la consultation du CSE sur les opérations de cession

Depuis plus de sept ans, les délais de consultation des représentants du personnel sont strictement encadrés et offrent une réelle prévisibilité pour les entreprises dans la conduite notamment de leurs opérations d’acquisition et de cession. Corollaire de ce droit, l’obligation pour ces entreprises de fournir une information complète et précise sur les opérations en cause (1). A défaut, les délais de consultation peuvent être suspendus par le Tribunal judiciaire dans l’attente de sa remise (2), voire ne pas commencer à courir (3), et la cession des titres est susceptible – comme dans la récente affaire Veolia/ SUEZ (4) – d’être bloquée par les juges.

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Covid-19 : les instruments offerts par le droit social pour affronter la crise

L‘épidémie de Covid-19 a contraint de nombreuses entreprises à réduire voire à suspendre leur activité. A l’heure du déconfinement, des difficultés économiques subsistent, sinon s’aggravent, pour nombre d’entre elles et la perspective d’un redémarrage rapide demeure très incertaine. Au-delà̀ des mesures d’urgence spécifiquement mises en place par l’Etat, le droit social offre des instruments adaptés et durables pour permettre aux entreprises d’affronter la crise en repensant leur force de travail. Lire la suite