ICAP : évaluation des risques en matière de prix de transfert

A l’issue du Forum sur l’administration fiscale (FTA) du 28 mars 2019 au Chili, l’OCDE a annoncé le lancement du second projet pilote International Compliance Assurance Programme (ICAP 2.0), portant de 8 à 18 le nombre d’administrations fiscales participantes.

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L’échange automatique d’informations : pour qui sonne le glas des mesures anti-évitement

Alors que l’échange automatique d’informations financières conformément à la norme commune de déclaration ou common reporting standard (CRS) est désormais mis en œuvre dans la plupart des Etats, l’OCDE estime que certains contribuables et conseillers/ intermédiaires financiers persistent à vouloir éviter les obligations déclaratives du CRS. Lire la suite

Trust et ISF : Une précision bienvenue

Le Conseil constitutionnel, par une décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 2017¹, a déclaré le premier alinéa de l’article 885 G ter du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation. Lire la suite

Inconstitutionnalité des dispositions ISF de la Loi sur les Trusts: la saga continue?

Par décisions QPC du 25 septembre 2017¹, le Conseil d’État a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée devant lui en matière d’ISF tout en se réservant le soin de clarifier les questions qui lui étaient posées en matière de prélèvement sui generis.

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Départs à l’étranger des contribuables : création d’une base de données à caractère personnel

Un arrêté du 1er septembre 2016, publié au Journal officiel seulement le 1er novembre 2016, prévoit la création d’un « traitement automatisé d’appariement » de données à caractère personnel relatives aux départs à l’étranger des personnes redevables de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’ISF.

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La publicité du registre des trusts : une atteinte manifeste au droit au respect de la vie privée ?

La loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a instauré un registre public des trusts dont l’accès a été très rapidement suspendu suite à un référé-suspension en date du 22 juillet 2016.

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Les parts sociales d’une société à prépondérance immobilière ne sont pas des immeubles – le retour de la sécurité juridique

Depuis 2012, le doute planait dans l’esprit de certains praticiens : le 09/10/12, la Cour de cassation (Cass. com., n°11-22.023) affirmait, à l’encontre du texte, pourtant clair, de l’échange de lettres du 16/07/1979 dans le cadre de à la convention franco-monégasque relative aux droits de succession du 1er avril 1950, que les parts d’une société civile monégasque possédant un immeuble en France étaient assimilés à des immeubles donc imposables en France en vertu de la convention.

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Prélèvements sociaux français sur les revenus du patrimoine contraires au droit de l’Union européenne

Alors que la vague de réclamations en matière de prélèvement sociaux français appliqués aux revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents se poursuit, relayée par la presse, la CJUE vient de rendre un arrêt attendu et qui viendra alimenter le débat actuel (arrêt du 26/02/2015, aff.C-623/13, de Ruyter).

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Application contestable des prélèvements sociaux français sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents

Nombre de non-résidents, qu’ils résident dans l’Union européenne (UE) ou dans un pays tiers, se sont émus de se voir imposés, à compter de l’année 2012, aux prélèvements sociaux (CSG / CRDS / prélèvement de 2% et sa contribution additionnelle) sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française, ce qui n’était pas la pratique jusque-là.

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Fiscalité numérique et établissement stable : les pistes de réforme de l’OCDE et de la Commission Européenne

La Commission européenne a publié le 28 mai dernier un rapport sur la fiscalité de l’économie numérique qui répond à des propositions avancées par l’OCDE au mois de mars. Ces propositions prêtent à discussion. Lire la suite

L’imposition en France d’un Français de Monaco et l’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite

Un contribuable, Français résident de Monaco, exerçait son activité libérale dans la Principauté. En vertu de l’article 7 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963, complétée par un échange de lettres du 26 mai 2003, ce contribuable était imposable en France sur ses revenus mondiaux et donc ses bénéfices non commerciaux, qu’il déclarait par ailleurs dans les mêmes conditions que si l’activité était exercée en France.

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Les Français nés à Monaco et y ayant demeuré sans discontinuité : fin de la bataille fiscale

La convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit en son article 7 que les Français ayant transporté leur domicile ou résidence à Monaco ou ceux qui n’étaient pas installés à Monaco depuis 5 ans à la date du 13 octobre 1962 sont traités comme résidents fiscaux de France et y sont imposés sur leurs revenus mondiaux.

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Résidents de Monaco : fin de l’imposition forfaitaire de l’article 164 C et plus…

L’article 164 C du CGI prévoit l’imposition en France des non-résidents y disposant d’une habitation, à hauteur de trois fois sa valeur locative. Après l’arrêt Biso (2003) qui a réduit la portée de ce texte pour les résidents de Monaco en se fondant sur les clauses de non-discrimination de certaines conventions fiscales conclues par la France, le Conseil d’Etat y porte un coup fatal, par un arrêt du 26 décembre 2013 (n°360488 Kramer). Lire la suite

Indemnité de renonciation aux stock-options versée à un mandataire social : quelle imposition dans un contexte international ?

Un arrêt du Conseil d’Etat du 4 octobre 2013 vient de se prononcer sur la qualification, en droit interne et au regard des conventions internationales, d’une indemnité de renonciation aux stock-options perçue par un gérant non salarié d’une société en commandite par actions (SCA). Lire la suite

Le mariage pour tous : égalité de traitement fiscal

Le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, transmis au Sénat le 13 février dernier, prévoit une disposition leur rendant expressément applicables les dispositions législatives visant les « maris et femmes », les « pères et mères » ou les « veufs et veuves », sauf exception. Lire la suite