Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)

Article du 27/11/23 mis à jour en juin 2024

Le droit social des plateformes se construit au fur et à mesure et les derniers mois ont apporté leur pierre à l’édifice.

En France, cela se manifeste par une disposition de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1) mais également par des négociations d’accords (2).

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Les risques sociaux dans les opérations atypiques : les enjeux liés aux nouvelles formes d’emploi

Le développement des nouvelles formes d’emploi complexifie les problématiques de droit social en faisant cohabiter au sein d’une même entreprise, des travailleurs indépendants, des salariés ou des nouveaux acteurs (travailleurs de plateforme collaborative, portage salarial, clients mystères, etc.).

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Les « Clicwalkers » ne sont pas des salariés

Uber, Deliveroo, Take Eat Easy… Difficile d’ignorer la saga jurisprudentielle en matière de requalification – ou non – des relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants en relations salariées.

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Travailleurs des plateformes : l’ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs des plateformes est ratifiée

La loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes est publiée au Journal officiel du 8 février 2022.

Par ailleurs, le décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l’organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l’audience des organisations de travailleurs des plateformes est également publié au Journal officiel du 8 février 2022.

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Travailleurs indépendants et plateformes numériques : où en est-on ?

Le Code du travail français ne connaît que deux statuts de travailleurs : celui de salarié et celui de travailleur indépendant. Les travailleurs recourant à des plateformes de mise en relation ont en principe la qualité de travailleur indépendant (1). Toutefois, force est de constater que la jurisprudence n’est pas uniforme sur le sujet puisque la Cour de cassation a requalifié à plusieurs reprises des relations entre travailleurs indépendants et plateformes numériques en contrat de travail (2), tandis que certaines cours d’appel ont refusé de reconnaître la qualité de salariés à des travailleurs indépendants (3).

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Travailleurs des plateformes : une proposition de directive encadre leurs conditions de travail

Alors que les plateformes numériques connaissent un essor considérable dans toute l’Union européenne (UE) où plus de 28 millions de personnes exercent aujourd’hui leur activité professionnelle par leur intermédiaire, la Commission européenne a proposé le 9 décembre dernier, trois nouveaux instruments visant à améliorer les conditions de travail via une plateforme.

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Quel statut pour les travailleurs de la nouvelle économie ?

Les juges font face ces derniers temps à un certain nombre de demandes de requalification en contrat de travail du contrat conclu entre une société exploitant une plateforme web et un travailleur indépendant exerçant le plus souvent sous le statut d’autoentrepreneur.

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Les e-commerçants sont désormais tenus d’inclure sur leurs sites Internet un lien vers la plate-forme de règlement des litiges en ligne (RLL)

Le 15 février 2016, la Commission européenne a lancé une plate-forme visant à aider les consommateurs et les commerçants à résoudre en ligne les litiges nés d’un achat effectué sur Internet.

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Financement participatif «Crowdfunding» : le point sur les aspects fiscaux

Le financement participatif ou crowdfunding est un mode de financement de projets par la «foule» : des fonds sont levés auprès du public par l’intermédiaire de plateformes sur internet afin de financer des projets artistiques, associatifs ou entrepreneuriaux.

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De nouvelles obligations déclaratives pour les plateformes internet

Les plateformes internet, déjà fortement sollicitées dans le cadre de l’exercice, par l’administration, de son droit de communication, sont à nouveau mises à contribution par la Loi de finances pour 2016 avec de nouvelles obligations qui pèseront aussi bien sur les entreprises établies en France que sur celles qui sont établies à l’étranger. Lire la suite