Plus-values professionnelles- Articles-
Plus-values professionnelles : une imposition plus faible dès 2017
27 février 2018 | CMS FL
La loi de finances pour 2018 soumet les plus-values mobilières des personnes physiques à une imposition proportionnelle à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% à compter de 2018 (la flat tax de 30% résulte de l’addition des contributions sociales, portées à 17,2%).
Le régime des plus-values professionnelles n’est pas réservé aux dirigeants
28 septembre 2016 | CMS FL
Dans une récente affaire (CE, 8 juin 2016, n° 387826), le Conseil d’Etat a eu à traiter de la qualification de plus-values réalisées par deux époux lors de la cession de titres d’une société civile d’exploitation viticole, entité relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
Plus-values professionnelles : le conjoint du dirigeant peut être éligible
26 septembre 2016 | CMS FL
Les plus-values réalisées par un associé personne physique exerçant son activité professionnelle au sein d’une société de personnes (société civile ou société en nom collectif, par exemple) relèvent d’un régime d’imposition spécifique qui s’avère souvent plus favorable que le régime de droit commun.
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