Pratique anticoncurrentielle- Articles-
Pratiques anticoncurrentielles : première condamnation de l’Union européenne pour durée excessive de la procédure
9 février 2017 | CMS FL
Pour la première fois en matière de concurrence, le Tribunal de l’Union européenne vient de juger et d’accueillir une demande d’indemnisation pour durée excessive de la procédure, présentée par deux entreprises qui avaient été sanctionnées à raison de leur participation à une entente (Arrêt du 10 janvier 2017, aff. T-577/14).
Responsabilité dérivée de la société mère : pas de sanction supérieure à celle infligée à la filiale
7 juillet 2016 | CMS FL
On sait de jurisprudence constante que lorsqu’une filiale ne définit pas de façon indépendante son comportement sur le marché mais applique pour l’essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard en particulier aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui unissent ces deux entités juridiques, la pratique anticoncurrentielle commise par la première pourra être imputée à la seconde. La société mère est alors censée avoir commis elle-même l’infraction aux règles du droit de la concurrence.
Les prix conseillés sont toujours surveillés par les Autorités de concurrence
30 octobre 2014 | CMS FL
La saga juridique Didll prend fin, la Cour de cassation ayant mis un terme à une procédure impliquant le fabricant de la célèbre figurine pour pratique de prix imposés.
Ententes et actions en indemnisation : gare aux effets d’ombrelle !
7 août 2014 | CMS FL
Dans sa décision du 5 juin 2014 1, la Cour de justice de l’Union européenne vient de reconnaître aux victimes d’ «umbrella pricing», c’est-à-dire de la pratique du prix augmenté par une entreprise tierce à l’entente pour s’adapter au prix de marché issu de la pratique anticoncurrentielle, la faculté d’agir en réparation contre les auteurs d’une entente.
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