Prescription douanière- Articles-
Les affaires Veloserviss devant la Cour de justice de l’Union européenne
21 août 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, le 16 mars 2017, un arrêt relatif à l’interprétation de l’article 220-2 b) du Code des douanes communautaire (CDC).
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Prescription douanière (LFR, art. 92)
16 mars 2016 | CMS FL
Les règles relatives à la prescription du droit de reprise de l’administration des douanes sont modifiées par la dernière loi de finances rectificative du 29 décembre 2015.
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