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Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèle

5 avril 2018 | CMS FL

Ce qu’il faut retenir : la mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6 6° du Code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et de l’étanchéité du réseau.

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