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Preuve de la normalité d’un taux d’intérêt et référentiel obligataire: bientôt du nouveau!

25 avril 2019 | CMS FL

Le Conseil d’Etat est saisi d’une demande d’avis sur la possibilité de recourir aux référentiels obligataires pour justifier de la normalité de taux d’intérêt intragroupe. Lire la suite

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