Preuve déloyale- Articles-
Admission de la preuve déloyale: une option très encadrée pour l’employeur
19 janvier 2024 | Pascaline Neymond
Le 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux décisions sur la question de la recevabilité d’éléments de preuve obtenus de manière déloyale.
Revirement de jurisprudence : la preuve obtenue de manière déloyale est désormais recevable mais dans certaines conditions
16 janvier 2024 | Pascaline Neymond
Etablie depuis plus de dix ans (Cass. ass. plén, 7 janvier 2011, n°09-14.316 et n°09-14.667), la jurisprudence de la Cour de cassation décidait de manière constante que la preuve obtenue au moyen d’un stratagème ou d’un dispositif clandestin de contrôle (vidéosurveillance, clients mystères, filatures, enregistrements sonores, etc.) constituait une preuve déloyale qui devait, à ce titre, être écartée par le juge civil.
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