Impossibilité de déduire des charges nées avant un apport : une nouvelle application de la théorie du prix d’acquisition

Dans une affaire récente (CE 6 juin 2018, n°410164, Uniper France Power), le Conseil d’Etat refuse la déduction de coûts de démantèlement provisionnés antérieurement à un apport partiel d’actifs, sur le fondement de la théorie du prix d’acquisition. Lire la suite

Plus-values des particuliers : quel prix d’acquisition retenir lorsque les titres cédés ont été acquis lors d’une opération de « coup d’accordéon » ?

Une personne physique constitue une société et apporte à cette occasion 1.000 euros en contrepartie de 1.000 actions. La situation financière de la société se dégrade et il est décidé de reconstituer ses capitaux propres en procédant à un « coup d’accordéon ».

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Plus-value imposable : quel prix d’acquisition déduire ?

Une plus-value de cession d’actions doit être calculée à partir du prix net de cession, en déduisant le prix d’acquisition.

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Plus-values mobilières des particuliers : le prix d’acquisition peut tenir compte des sommes non effectivement acquittées

Lors de la constitution d’une société par action simplifiée, une contribuable avait souscrit 150.000 actions émises au prix de 1.500.000 euros, mais n’avait versé personnellement que la moitié du prix fixé pour l’acquisition, soit 750.000 euros. Lire la suite

Prix d’un immeuble acquis en crédit-bail et subventions

On sait que lorsque le prix d’acquisition, par une entreprise, de l’immeuble qu’elle a pris en crédit-bail est fixé à un prix trop bas, l’entreprise utilisatrice est tenue de réintégrer dans ses bénéfices imposables, une fraction des loyers qu’elle a déduits (CGI, art. 239 sexies et s).

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TVA sur marge dans les ventes immobilières

Initialement réservée par l’Administration aux livraisons d’immeubles acquis et revendus en gardant la même qualification fiscale, la taxation à la TVA sur la marge est désormais cantonnée aux reventes de biens dont les caractéristiques physiques et la qualification juridique sont identiques à celles des biens acquis. La seule division d’un terrain conduit ainsi à écarter ce régime. La simple difficulté à déterminer la marge taxable à la TVA, à la supposer réelle, ne justifie pourtant pas une telle restriction.

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Non-déductibilité fiscale pour l’acquisition d’un fonds de commerce, même non destiné à être exploité

Le prix d’acquisition d’un fonds de commerce n’a pas le caractère d’une charge déductible, ainsi que le rappelle le Conseil d’Etat dans un arrêt du 26 février 2016 (CE, 26 février 2016, n°383930, Sté Pharmacie de la Porte d’Orléans).

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Prix d’acquisition d’un immeuble : répartition entre terrain et construction

Le Conseil d’Etat précise, en les hiérarchisant, les méthodes par lesquelles l’Administration peut contester la ventilation retenue par le contribuable.

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